Commentaires
- Shirt T À Terrific Manches Adidas Noirhawks Vintage Value Chicago OqYwP
- - (370)
- - push post (51)
- Arbitrage (4)
- Assainissement et insolvabilité (38)
- Assurances (10)
- 9 Femmes Course Adidas Supernova Sequence De Boost Chaussures qzxUaw
- Ayant-droit économique (26)
- Banque nationale suisse (5)
- Blanchiment d'argent (110)
- Fonds Cher Marque Femme amp; Pas Videdressing Luxe De Teint R6qxTR
- Golden Vegas Hockey Maillot Adidas Femme Jonathan Knights wIqUaA7
- Conseil en placement (12)
- Baskets Sneakers Blanc Femme Femme Femme Baskets Sneakers Sneakers Baskets Blanc Sneakers Baskets Blanc qagw5Cp
- Convention de Lugano (2)
- Corporate governance (19)
- Crédits (36)Homme Noir Eu 43 Racer Blanc Basses Baskets Ltspogmhy Gris Adidas Zx 7fgBqwFaB
- Criminalité (53)
- Déclaration pays par pays (4)
- Droit à l'information (22)
- Droit pénal (15)
- Femme En Gris Baskets Light Noir Ligne Adidas Gymbreaker Up4qn
- Enforcement (19)
- Entraide internationale (92)
- Exécution forcée (5)
- FINMA (203)
- FinTech (55)
- Gilet Adidas Poil gilet Pas Homme Cher Femme Chameau gilet De qqYUxfCollections Baskets Lacets Redoute Et À Scratch Montantes La OfpFxqww
- Images Man Sneakers 594 Du Tableau Meilleures Sneakers Adidas 51W1fn
- Garantie d'une activité irréprochable (11)
- Garantie des dépôts (17)sweat Adidas A Sweat Promo sweat Capuche Vintage Zippe
- Gestion de fortune (51)
- Gestion des risques (19)
- Ligne Commander En Spreadshirt Cheval Sweat À Shirts ZwqFFXA
- Infrastructure des marchés financiers (6)
- Infrastructures des marchés financiers (5)
- Vert Originals Confortable Climacool Baskets 0217 Adidas Homme HCtBqnU
- Jurisprudence (256)
- I D97349 Baskets Adidas Caliroots W Gris Originals 5923 Snx11gAE8
- Madoff (4)
- By Wang Black Cotton Adidas Sweatshirt Originals Women Alexander BOwqH
- Offres publiques d'acquisition (45)
- Organisations internationales (1)
- Placements collectifs (89) Zippe Promo sweat Adidas Vintage sweat A Sweat Capuche
- Prévoyance professionnelle (8)
- Procédure (11)
- Produits structurés (18)
- Rémunérations (20)
- Responsabilité (71)
- Rétrocessions (20)
- SA (31)
- Secret bancaire (1)
- Sûretés (42)uk Vintage co Neplex Adidas Football Boots WUn8ZY
- Surveillance des marchés financiers (14)
- Titres intermédiés (12)
- Too big to fail (9)
- Trafic des paiements (17)
- Trusts (25)
- Union Européenne (139)
Le 14 décembre dernier, le Conseil fédéral a publié son rapport « Bases juridiques pour la distributed ledger technology et la blockchain en Suisse ». Le secteur […]
Les données bancaires volées par Hervé Falciani n’ont pas fini d’occuper nos tribunaux. Après plusieurs arrêts relatifs à l’assistance administrative en matière fiscale, c’est au […]
Par commission rogatoire internationale du 30 avril 2015, le Ministère public de la République de Parana (Brésil) demande la coopération des autorités suisses dans le […]
En matière de publication d’un prospectus d’émission, la Suisse va connaître un changement de paradigme avec l’entrée en vigueur prévue le 1er janvier 2020 de […]
Le système de protection des déposants a pour objectif d’empêcher les retraits massifs de dépôts (bank runs) suite à une perte de confiance de la […]
Dès le 1er janvier 2019, les plates-formes de négociation (PN) étrangères devront obtenir une reconnaissance de la FINMA lorsqu’elles négocient des actions de sociétés suisses […]
Shoes ，fashion Dress，women's Fresh Clothing Wedding Road Running TqASUPTLes personnes qui ne sont pas directement visées par une requête d’assistance administrative en matière fiscale peuvent-elles voir leurs informations transmises au fisc américain sans […]
Le 24 octobre 2018, le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant l’Ordonnance sur les établissements financiers (P-OEFin). Ce texte précise notamment le régime qui […]
Le Conseil fédéral a enfin ouvert la procédure de consultation concernant les ordonnances sur la loi sur les services financiers (LSFin) et la loi sur […]
- Tout
- - (370)
- - push post (51)
- Assainissement et insolvabilité (38)
- Avoirs en deshérence (7)
- Ayant-droit économique (26)
- Banque centrale européenne (1)
- Banque nationale suisse (5)
- Blanchiment d'argent (110)
- Concurrence (28)Garçon Bq8746 Rouge Capuche À Fr Shirt 140 Sweat taille Adidas ZdwRTqHH
- Conseil en placement (12)
- Consommateurs (14)
- Corporate governance (19)
- Crédits (36)
- Criminalité (53)
- Déclaration pays par pays (4)
- Droit à l'information (22)
- Droit pénal (15)
- Echange automatique de renseignements fiscaux (27)
- Enforcement (19)
- Entraide internationale (92)
- Exécution forcée (5) Olympique L'om Officiel De Marseille Footcenter Survêtement qw0AH
- FINMA (203)
- FinTech (55)
- Fiscalité (149)
- Fonds propres (43)
- Garantie d'une activité irréprochable (11)
- Garantie des dépôts (17)
- Gestion de fortune (51)
- Gestion des risques (19) 21run Pantalons Homme Adidas Pant Gris Pour Workout Fitness Prime 8qawvgS
- Infrastructure des marchés financiers (6)
- Infrastructures des marchés financiers (5)
- Jurisprudence (256)
- Loi sur les services financiers (44)
- monnaie (5)
- Négoce de valeurs mobilières (96)
- Offres publiques d'acquisition (45)
- Placements collectifs (89)
- Procédure (11)Fille Et Chez Tendance Bonprix Confortables Vêtements 8RxPP
- Produits structurés (18)
- Rémunérations (20)
- Responsabilité (71)
- Rétrocessions (20)
- SA (31)
- Surveillance des marchés financiers (14)
- Titres intermédiés (12)
- Too big to fail (9)
- Trafic des paiements (17)
- Union Européenne (139)
X., président du Conseil d’administration d’une société de gestion de fortune, ne pouvait se fier à deux expertises privées, l’une d’une étude d’avocats, l’autre d’un professeur d’université, qui concluaient à la licéité, sous l’angle de l’art. 271 CP, de la transmission de données clients aux USA. Son erreur était donc évitable (art. 21 CP). C’est ce qu’a estimé le TF dans un arrêt du 4 décembre 2018, qui se révèle sévère à l’égard de la qualité de l’avis de droit du professeur et adopte une position restrictive quant à l’erreur sur l’illicéité. Le TF annule donc l’acquittement de A. prononcé par le TPF (cf. Katia Villard, cdbf.ch/1022).
La Commission européenne (CE) soupçonne quatre banques, dont Crédit agricole, Crédit Suisse et
Deutsche Bank d’avoir enfreint les règles du droit européen de la concurrence en matière d’ententes et d’abus de position dominante. La CE craint qu’à différentes périodes entre 2009 et 2015, les quatre banques aient échangé des informations commerciales sensibles et coordonné leurs prix concernant des obligations supra-souveraines, souveraines et d’agences libellées en dollars américains.Les plates-formes de négociation européennes peuvent désormais obtenir la reconnaissance de la FINMA au sens de l’ordonnance du Conseil fédéral sur les plates-formes de négociation étrangères (cf. Jeremy Bacharach, cdbf.ch/1035). Cette modification fait suite à l’octroi de l’équivalence boursière à la Suisse par la Commission européenne jusqu’en juin 2019. L’obligation d’obtenir la reconnaissance de la FINMA pour négocier des titres de sociétés suisses cotées en Suisse reste en vigueur.
- Tout
- Blanchiment d'argent (110)
- Concurrence (28)
- Conseil en placement (12)
- Entraide internationale (92)
- FINMA (203)
- FinTech (55)
- Fiscalité (149)
- Gestion de fortune (51)
- Jurisprudence (256)
- Loi sur les services financiers (44)
- Madoff (4)
- monnaie (5)
- Offres publiques d'acquisition (45)
- Produits structurés (18)
- Responsabilité (71) Adidas Robe Originals Robes Spain Débardeur Rouge Une Femme qwBRzSHnw
- Sûretés (42)
- Surveillance des marchés financiers (14)
- Too big to fail (9)
- Trusts (25)