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04 Déc 2018
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Nouveau régime applicable aux gestionnaires de fortune d’institutions de prévoyance Gris Fournir Femme Adidas Prix Originals Legging D'usine Leggings Le

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05 Nov 2018
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Repérages Proposer un repérage Proposer
28 Déc 2018 28/12/18
Transmission de données clients aux USA : on ne peut faire confiance qu’à soi-même
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X., président du Conseil d’administration d’une société de gestion de fortune, ne pouvait se fier à deux expertises privées, l’une d’une étude d’avocats, l’autre d’un professeur d’université, qui concluaient à la licéité, sous l’angle de l’art. 271 CP, de la transmission de données clients aux USA. Son erreur était donc évitable (art. 21 CP). C’est ce qu’a estimé le TF dans un arrêt du 4 décembre 2018, qui se révèle sévère à l’égard de la qualité de l’avis de droit du professeur et adopte une position restrictive quant à l’erreur sur l’illicéité. Le TF annule donc l’acquittement de A. prononcé par le TPF (cf. Katia Villard, cdbf.ch/1022).

Repéré par Katia Villard
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21 Déc 2018 21/12/18
La Commission européenne soupçonne quatre banques d’entente sur le marché obligataireLeggings D'usine Adidas Fournir Gris Le Prix Originals Legging Femme
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La Commission européenne (CE) soupçonne quatre banques, dont Crédit agricole, Crédit Suisse et

Deutsche Bank d’avoir enfreint les règles du droit européen de la concurrence en matière d’ententes et d’abus de position dominante. La CE craint qu’à différentes périodes entre 2009 et 2015, les quatre banques aient échangé des informations commerciales sensibles et coordonné leurs prix concernant des obligations supra-souveraines, souveraines et d’agences libellées en dollars américains.

Repéré par Alexandra Telychko
21 Déc 2018 21/12/18
Equivalence boursière : la reconnaissance de la FINMA provisoirement ouverte aux plates-formes de négociation européennes

Les plates-formes de négociation européennes peuvent désormais obtenir la reconnaissance de la FINMA au sens de l’ordonnance du Conseil fédéral sur les plates-formes de négociation étrangères (cf. Jeremy Bacharach, cdbf.ch/1035). Cette modification fait suite à l’octroi de l’équivalence boursière à la Suisse par la Commission européenne jusqu’en juin 2019. L’obligation d’obtenir la reconnaissance de la FINMA pour négocier des titres de sociétés suisses cotées en Suisse reste en vigueur.

Repéré par Jeremy Bacharach
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Luc Thévenoz, Yvan Mario Platino, Susan Emmenegger, Thirza Döbeli
Le droit bancaire privé suisse 2017 = Das schweizerische Bankprivatrecht 2017
Revue suisse de droit des affaires et du marché financier, 2018, vol. 90, n° 2, p. 184-214.
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Luc Thévenoz
Propositions pour un trust suisse
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Revue suisse de droit des affaires et du marché financier, 2018, vol. 90, n° 2, p. 99-112.
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Aline Darbellay, Michel José Reymond
Le régime de responsabilité civile en matière d’émissions publiques de jetons digitaux (ICO)
Revue suisse de droit des affaires et du marché financier, 2018, vol. 90, n° 1, p. 48-66.
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